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Le Sénat et le parlement votent une loi visant à renforcer la lutte contre la contrefaçon

Rédigé par  jeudi, 27 février 2014 22:25
Le Sénat et le parlement votent une loi visant à renforcer la lutte contre la contrefaçon

« La lutte contre la contrefaçon est une bataille économique : chaque année, elle est responsable en France de la destruction de 38 000 emplois et de 6 milliards d’euros de manque à gagner pour les entreprises", estime le ministère du Commerce extérieur.

Le Parlement vient d'adopter définitivement par un ultime vote au Sénat une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la contrefaçon. Soutenu par Nicole Bricq, ministre du Commerce extérieur, ce texte permet une meilleure protection de la propriété intellectuelle et renforce les moyens d’intervention de la douane.

Il prévoit notamment :

· l’augmentation des dédommagements civils accordés aux entreprises victimes de contrefaçon afin de les rendre plus dissuasifs ;

· le renforcement des moyens d’action de la douane en assurant à tous les types de droits de la propriété intellectuelle le niveau de protection le plus élevé. Les produits seront désormais protégés au même titre que les marques et pourront faire l’objet de saisies peu importe leur lieu de provenance (intra ou extra communautaire) ;

· une extension du pouvoir de contrôle des douanes en matière de fret express alors même que les contrefaçons par voie postale ou de fret express représentent désormais 30% des saisies. 

Pour Nicole Bricq, « La lutte contre la contrefaçon est une bataille économique : chaque année, elle est responsable en France de la destruction de 38 000 emplois et de 6 milliards d’euros de manque à gagner pour les entreprises. Cette situation réclame de notre part une action énergique et une adaptation constante des moyens d’action des douanes. Cette loi nous donne les moyens de mieux protéger l’innovation et le savoir-faire de nos entreprises », explique la ministre.

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